Publication préalable à une occupation temporaire du domaine communal dans le cadre de la gestion de l’aire pour véhicules de loisirs pour le compte de la collectivité sous forme d’une convention d’occupation du sol (conformément à l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques).

 

Concession concernée et localisation :

-Aire pour véhicules de loisirs située Route de Saint Urbain – Lieu-dit Les Bouillères, 85 300 SALLERTAINE

-Référence cadastrale du site : une partie des parcelles AR33 et AR 267

Tiers demandeur : Camping-Car Park

Type d’occupation projetée : gestion de l’aire pour véhicules de loisirs pour le compte de la collectivité sous forme d’une convention d’occupation du sol qui a pour finalité de prévoir les modalités de gestion de l’aire, les conditions de rémunération, la durée du partenariat et les modalités de renouvellement.

Redevance : Le locataire propose le versement d’une redevance composée d’une part variable jusqu’à 2/3 des recettes.

Durée de la convention et prise d’effet de l’occupation projetée et échéance de l’occupation projetée : à compter de la date de mise à disposition effective du terrain au profit du locataire soit le 25 Juillet 2020 et ce pour une durée de 5 années à compter de cette date.

Sélection du cas concerné :

1                    Occupation suite à une manifestation d’intérêt spontanée (L2122-1-4 du CG3P).

Conformément aux dispositions de l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Tout porteur de projet concurrent pour l’occupation de l’espace susvisé couvrant la période indiquée peut se manifester jusqu’au 10 Juillet 2020 – avant 12h en contactant :

 

Mairie – 38 rue de Verdun – 85 300 SALLERTAINE

Tél : 02 51 35 51 81 – mail : accueil@sallertaine.fr