COVID-19 – Modifications concernant les autorisations d’urbanisme

La réception de nouvelles demandes d’autorisations d’urbanisme et l’instruction des dossiers déjà déposés sont actuellement suspendues.

Par application de l’article 11. I.2°a) et b) de la loi d’urgence du 23 mars 2020 et conformément aux dispositions légales et réglementaires, les services publics non essentiels à la vie de la Nation sont arrêtés. L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 précise que les délais et procédures administratives, notamment concernant les autorisations du droit des sols sont suspendus depuis le 12 mars et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020.

Par conséquent, les demandes seront traitées dès retour à la normale du fonctionnement des services.